Depuis maintenant plusieurs années, des associations, des réseaux ou de simples citoyens se mobilisent (en France et en Europe) autour de la question de l’eau, bien commun de l’humanité. Bien souvent, je me suis fait l'écho de ces actions -menées tant au niveau local que régional-, que ce soit en faveur du droit humain à l’eau et à l’assainissement ICI, ou à la gestion publique et démocratique de l’eau ICI, ou pour la préservation de la ressource ICI.

Au-delà de la mutualisation des idées et des actions nouvelles que permettra cette nouvelle organisation (qui reste bien sûr à structurer et consolider), plusieurs actions concrètes sont d'ores et déjà envisagées au niveau national. D'une part la volonté collective de s’impliquer dans la préparation de la conférence internationale sur le climat (COP21 qui se tiendra au Bourget en décembre 2015) et d’y faire entrer la question de l’eau comme un enjeu décisif pour restaurer le climat. Mais aussi de prolonger l’action menée au moment des élections municipales avec le kit citoyen à destination des candidats, en élaborant une nouvelle version enrichie, à destination des associations et des nouveaux élus, pour faciliter les réalisations dans le domaine de l’eau au niveau local.

Je veux insister aujourd'hui sur le plus urgent de ces choix : prolonger l’action initiée par la Coordination Eau Île-de-France et la Fondation France Libertés, contre les coupures illégales d’eau, pour l’application de la loi Brottes et plus largement pour le droit à l’eau.

La loi no 2013-312 du 15 avril 2013, communément appelée « loi Brottes » du nom de son rapporteur, vise à « préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ». Limité au départ aux questions de l'énergie, ce texte au fil des amendements s'est élargi à la problématique de l'eau. En particulier dans son article 28 il autorise les collectivités locales à expérimenter en matière de tarification sociale.

Pour ce qui est de l'accès à l'eau potable, il modifie le « Code de l'action sociale et des Familles » et en particulier l'article L115-3 qui concerne les coupures pour impayés. Ainsi : « Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. » Tout est clair maintenant, le décret d’application de la loi Brottes ayant été publié le 27 février 2014, la loi doit s'appliquer (Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau).

Est-ce que cela pourrait être suffisant pour mettre fin aux coupures d'eau ? Eh bien non !

Les distributeurs d'eau continuent de couper l'eau à ces « sans dents » qui osent être dans l'impossibilité de payer. Quoi qu'on puisse en penser, cette loi doit être appliquée, que le distributeur soit le service public ou un opérateur privé. La loi ne prévoit même pas d'exception pour les distributeurs atteints de « phobie administrative », c'est dire la rigueur de ce texte !
Bien évidemment, les distributeurs d’eau sont contre cette loi et ses décrets. Ils l’ont fait savoir à la ministre (Ségolène Royal) et lui ont demandé d'en restreindre la portée.Ils souhaiteraient que ne soient concernés que les usagers identifiés par les services sociaux ! Cela exclurait les personnes qui n’ont pas payé leur facture parce qu’ils en contestent le montant exigé. « On a des gens qui sont en litige avec les compagnies d’eau, et donc là, la coupure d’eau est un moyen de pression pour ne pas négocier, pour qu’ils acceptent les conditions que leur imposent les sociétés », explique Jean-Claude Oliva, directeur de la Coordination Eau Île-de-France.

Il faut mettre fin à ces pratiques non conformes à la loi...
Deux associations (Coordination Eau Île-de-France et Fondation France Libertés) proposent sur leur site un espace où les usagers en difficulté peuvent demander de l’aide et dénoncer ces pratiques.

Les liens.